IL EXCISTE DEUX AIDES D'ÉTAT IMPORTANTES EN ROUMANIE

  1. Régime d'aides d'État destiné à soutenir les investissements qui favorisent le développement régional par la création de nouveaux emplois, créé en vertu du document GD332 / 2014 (subvention pour les coûts salariaux)

    Ce régime d'aide d'État finance au maximum 50% des coûts salariaux totaux de l'employeur (salaire brut et cotisations obligatoires de l'employeur dues à ce salaire brut) pour des emplois nouvellement créés pendant deux années consécutives, à condition que les emplois nouvellement créés résultent directement d'une projet d'investissement.

    L'intensité maximale de l'aide pour ce type de projet va de 15% à Bucarest et de 35% dans le comté d'Ilfov et la région occidentale de la Roumanie à 50% dans toutes les autres régions de la Roumanie.

    La valeur maximale de l'aide est également comprise entre 11,25 millions d'euros à Bucarest et 26,25 millions d'euros. EUR (comté d'Ilfov et région de l'Ouest) à 37,5 millions d'euros dans toutes les autres régions de la Roumanie.

  2. Régime d'aides d'État destiné à stimuler les investissements ayant un impact majeur sur l'économie, établi en vertu de la DG no. 807/2014 (subvention pour l'acquisition d'équipement, bâtiments)

     

    La valeur maximale de l'aide d'État est comprise entre 11,25 millions et 37,5 millions d'euros, selon la région dans laquelle l'investissement est réalisé.

    L'intensité de l'aide varie également en fonction de la région de mise en œuvre et peut varier entre 15% et 50%.

    Les types de coûts éligibles pouvant être sollicités pour un financement au moyen de ce régime d'aides d'État sont les suivants:

    -  actifs corporels: construction de nouveaux bâtiments (environ 360 euros / m² de surface bâtie - coût standard éligible), acquisition d'installations techniques, de machines et d'équipements

    -  actifs incorporels (coûts liés au transfert de technologie par l'acquisition de droits de propriété intellectuelle: brevets, licences, savoir-faire ou connaissances techniques non brevetées)

    -  les coûts de location pour la construction existante, uniquement pendant la période de mise en œuvre du projet.